Constat
Protégez votre vie privée et évitez les litiges avec vos voisins
Si l’installation de caméras chez soi est permise pour renforcer sa sécurité, cela ne doit en aucun cas empiéter sur la vie privée des voisins
Si l’installation de caméras chez soi est permise pour renforcer sa sécurité, cela ne doit en aucun cas empiéter sur la vie privée des voisins
En tant que propriétaire d’un appartement loué, vous avez décidé de récupérer votre bien immobilier pour l’habiter vous-même. Pour cela, vous avez envoyé une lettre
L’utilisation d’un huissier de justice peut être très utile pour mettre fin à un bail locatif. Voici quelques raisons pour lesquelles cela peut être important
Que l’on soit fumeur ou non-fumeur, il n’est jamais agréable de respirer l’odeur de tabac d’un autre ni de voir ses coussins et rideaux imprégnés.
Un constat est un document officiel rédigé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) qui décrit une situation ou un fait précis et
Un état des lieux par un commissaire de justice est généralement effectué lors de la location d’un bien immobilier pour s’assurer que le logement est