Un constat est un document officiel rédigé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) qui décrit une situation ou un fait précis et qui a pour but de prouver cette situation ou ce fait.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles un individu ou une entreprise peut vouloir faire un constat avec un Commissaire de Justice:
- Preuve légale : Un constat rédigé par un Commissaire de Justice est une preuve légale qui peut être utilisée devant un tribunal ou un juge. Il est donc souvent utilisé pour prouver un fait ou une situation dans un litige.
- Neutralité : Le Commissaire de Justice est un tiers neutre et impartial, il peut donc être considéré comme une personne de confiance pour réaliser un constat.
- Formalisme : un constat rédigé par un Commissaire de Justice est formellement rédigé et contient des informations précises qui peut être utilisée pour des fins administratives ou juridiques.
- Exemple : un constat d’huissier peut être utilisé pour décrire l’état d’un véhicule lors d’un accident de la route, l’état d’un bâtiment avant et après des travaux, ou encore l’état d’une marchandise avant et après une livraison.
Il est important de noter que tous les constats ne sont pas réalisés par un Commissaire de Justice (précédemment Huissier de Justice), il peut être réalisé par un expert ou un commissaire priseur.