Constat pour les entreprises

Pour vous prémunir lors de contestations, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

  • Conformité mesures Covid-19
  • Défaut de livraison
  • Livraison défectueuse
  • Inventaire de stock avant destruction
  • Contrefaçon de produits, modèles ou marques
  • Concurrence déloyale ou dénigrement
  • Dénonciation calomnieuse
  • Avis calomnieux, publicité mensongère, plagiat
  • Etat des lieux locaux industriels ou commerciaux

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