Les enjeux
Le constat : la preuve par excellence
Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.
Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, touché, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.
Son but :
Le constat peut vous aider à régler un différent à moindre frais et SANS PROCES.
En réunissant, ou en intervenant auprès des protagonistes d’un litige, l’Huissier de Justice peut transmettre une information impartiale sur les droits et obligations de chacun, et l’interêt qu’ils peuvent avoir à s’entendre.
L’accord trouvé, l’Huissier de justice en rédige les termes dans une convention ou protocole d’accord qu’il pourra faire homologuer par un juge.
• Apporter une preuve
• Garantir ses droits
• Prévenir un conflit ultérieur
• Protéger ses biens
Qui peut le demander ?
• Les particuliers.
• Les sociétés.
• Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-verbal de constat .
Aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, sauf s’il s’agit de pénétrer chez autrui.
Domaines d’application
• Le champ d’application du constat est illimité.
• Tout ce qui est licite peut être constaté.
• A l’heure actuelle celui ci est couramment utilisé dans les domaines de la famille, du logement, de l’entreprise, de l’informatique, d’internet.
La famille :
Inventaire des biens (divorce) / Abandon de domicile conjugal / Non présentation d’enfant / Partage de biens
Le logement :
La location / Etat des lieux / Trouble de voisinage / Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire / Sous location / Indécence du logement
La construction :
Bornage, limites de propriété / Servitudes et droits de passage / Affichage de permis de construire ou démolir / Déclaration de travaux / Retard de chantier / Abandon de chantier / Réception de chantier
La vente :
Etat des lieux ,vétusté , travaux / PV de surface Loi Carrez / Non conformité / Vices cachés / Dégradations / Assemblée de copropriétaires
Les entreprises :
Etat des lieux de locaux industriels, commerciaux et artisanaux / Défaut de livraison, ou hors délais / Livraison défectueuse, non conforme à la commande / Concurrence déloyale, copies, contrefaçons de produits, marques, brevets / Panne de matériel de production / Défaillance de système informatique / Copie site Internet, utilisation nom de domaine / Abandon de poste de travail d’un salarié / Mouvement de grève , occupation de site, entrave à la liberté du travail / Assemblée générale d’associés et actionnaires.
Combien ça coûte ?
Quel est le coût d’un constat d’Huissier de Justice ?
Contrairement aux autres actes , le coût d’un constat d’Huissier de Justice est libre. Il dépend principalement du temps passé et de sa difficulté .
Certains constats peuvent être trés techniques et demandent des compétences spécifiques, ou un formalisme particulier.
Chaque demande est différente , il ne faut pas hésiter à demander des informations.
Le cout moyen d’un constat peut être évalué à 250€ HT
