Les actes
Quels actes ?
La signification par voie d’Huissier est un moyen sûr et légal de transmettre vos actes à votre adversaire.
Contrairement à la lettre recommandée, il n’y a pas de délai d’attente.
La signification prend date au passage de l’huissier à domicile.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
• Sommations de payer ou de faire.
• Congés ou demandes de renouvellement du bail.
• Significations des décisions de justice.
• Citations ou assignations en justice.
• Lettres et tous documents.
La signification
La signification par acte d’Huissier de justice :
• Est le seul moyen sûr de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, ou documents.
• Donne date certaine : elle permet ainsi d’éviter toute prescription. Ainsi la signification d’une assignation permet de garantir vos droits et permet à la partie adverse d’organiser sa défense.
• Fait courir des délais de procédure: La signification d’une décision de justice fait courir les voies de recours (Appel, opposition, pourvoi en cassation…)
• Est reconnue avoir une valeur juridique supérieure par le législateur en posant comme principe que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
• Est la seule façon de procéder de manière incontestable.
La procédure :
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.
• Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
• En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
• En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. Le destinataire est informé de ce depôt.
La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par l’Huissier de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire soit présent ou pas à son domicile et vienne récupérer son acte à l’Etude.
Combien ça coûte ?
Le coût des actes d’Huissier de Justice , n’est pas libre à l’exception des constats . Il est tarifé par le décret 12/12/1996. Le prix est le même chez tous les Huissiers de France .
Ce coût est différent selon la nature de l’acte et les formalités annexes éventuelles à réaliser.
