Le commandement
Transmission du dossier :
Le dossier doit être déposé auprès d’un Huissier de Justice territorialement compétent sur le lieu d’habitation du locataire.
Un dossier devra être composé au minimum :
• du bail complet (original si possible).
• d’un décompte actualisé des sommes dues par le locataire distinguant le loyer et les charges.
• de l’état civil complet du ou des locataires, de la caution.
Le requérant pourra également fournir copie des courriers envoyés et de toutes pièces jugées utiles pour le bon déroulement de la procédure.
Début de la procédure, le commandement de payer les loyers :
A réception du dossier complet, l’huissier de justice délivre un acte au locataire intitulé “commandement de payer les loyers”, lui réclamant la totalité des sommes dues, outre les frais de procédure, sous un délai de 2 mois.
Cet acte est le plus important de la procédure. Il est le point de départ et fait courir le délai de 2 mois préalable à une demande en justice pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation au paiement des loyers impayés et l’expulsion.
A l’issue de ce délai :
• Si le locataire a réglé les sommes dues, celles-ci seront reversées au propriétaire, minorées des honoraires légaux. Le bail se poursuit ensuite normalement.
• A défaut de règlement intégral, l’huissier informe le propriétaire qu’il peut initier une demande de résiliation de bail, d’expulsion du locataire et de condamnation au paiement des loyers.
Afin d’éviter une procédure d’expulsion ou la saisie de ses biens le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable, rapide et efficace : l’Huissier de Justice occupera alors le rôle de conciliateur.
Il établira un plan de remboursement progressif de la dette, accepté par les deux parties, et s’assurera de sa bonne exécution.
A défaut nous rédigerons pour vous l’assignation devant le tribunal et préparerons votre dossier .
Il arrive parfois que le locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure dite des “locaux vacants” qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts ; Nous mettrons en place pour vous cette procédure.
Assignation et expulsion
Assignation en Justice
Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu’un Juge constate la résilitation du bail et ordonne l’expulsion en prévoyant le concours de la force publique s’il devait s’avérer nécessaire.
Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné en Justice devant le Tribunal d’Instance, procédure qui peut être menée par l’Huissier de Justice.
Le repésentant de l’Etat (Préfet ou Sous-Préfet) est alors informé de cette délivrance.
Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l’occupant du local, ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d’exécution.
Un “commandement de quitter les lieux” est ensuite signifié à l’occupant et dénoncé au représentant de l’Etat.
L’occupant dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux de son plein gré (un procès verbal de reprise des lieux sera signifié si l’occupant part dans ce délai).
Expulsion
Passé ce délai et hors période hivernale, l’Huissier peut procéder à “l’expulsion” si l’occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion si ce dernier refuse ou ne peut quitter les lieux.
Dans ce dernier cas, une réquisition de la force publique sera adressée au représentant de l’Etat qui dispose d’un délai de 2 mois pour répondre (l’absence de réponse vaut refus).
• En cas d’accord, l’occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.
• En cas de refus, l’huissier de justice fait part de cette décision au propriétaire ainsi qu’au Procureur de la République.
Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l’Etat et dispose d’un délai de 2 mois pour diligenter un recours devant le Tribunal Administratif.
Combien ça coûte ?
Quel est le coût d’une procédure locative allant jusqu’à l’expulsion ?
Il ne faut jamais oublier que le premier coût de la procédure est la perte des loyers occasionnée par la défaillance du locataire. Un mois d’attente est un mois de loyer perdu.
La procédure est entièrement reglementée et tous les actes de procédure établis par l’Huissier sont obligatoires pour respecter le formalisme imposé par la loi.
Si le locataire ne règle rien , c’est au bailleur d’avancer les frais de procédure, de serrurier, de déménagement et éventuellement garde meubles.
Le montant des frais est incompressible. Il faut prévoir parfois plusieurs milliers d’euros.
Notre conseil : Dès le premier mois de loyer impayé, prenez rendez-vous à l’étude d’Huissier et engager la procédure.
Attention : La période dite “trêve hivernale” interdit toutes les expulsions du 1er Novembre au 15 Mars
