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Constat logement décent

Le propriétaire​ doit fournir au locataire​ un logement​ décent, c’est-à-dire un logement d’une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité​ ou

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Signification ou Notification

La notification est une formalité destinée à informer un tiers du contenu d’un acte. Elle est très souvent effectuée par courrier recommandé. C’est l’article 651

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