Les constats faits par les Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) remontent à l’Antiquité, où ils étaient déjà utilisés pour authentifier des documents, constater des
Si l’installation de caméras chez soi est permise pour renforcer sa sécurité, cela ne doit en aucun cas empiéter sur la vie privée des voisins
En tant que propriétaire d’un appartement loué, vous avez décidé de récupérer votre bien immobilier pour l’habiter vous-même. Pour cela, vous avez envoyé une lettre
L’utilisation d’un huissier de justice peut être très utile pour mettre fin à un bail locatif. Voici quelques raisons pour lesquelles cela peut être important
Que l’on soit fumeur ou non-fumeur, il n’est jamais agréable de respirer l’odeur de tabac d’un autre ni de voir ses coussins et rideaux imprégnés.
Un constat est un document officiel rédigé par un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) qui décrit une situation ou un fait précis et