Protégez votre vie privée et évitez les litiges avec vos voisins

Protégez votre vie privée et évitez les litiges avec vos voisins :
En cas d’installation de caméras intrusives par un voisin, il est possible de déposer une plainte auprès de la Cnil. Cette procédure est rapide et gratuite et permet d’obtenir un rappel à la réglementation applicable aux mis en cause. Cependant, si cela ne suffit pas à résoudre le problème, il est nécessaire de saisir la justice.
Dans la plupart des cas, une procédure nécessite un constat par un commissaire de justice anciennement appelé huissier de justice pour prouver que les caméras enregistrent des images sur un lieu qui n’appartient pas à leurs propriétaires. Si les méfaits sont prouvés, le juge ordonnera l’enlèvement des caméras, sous astreinte en cas de nécessité.
Dans une récente affaire, un couple de propriétaires a dû retirer une caméra litigieuse, sous astreinte de 50 € par jour, en plus de devoir payer 500 € de dommages et intérêts pour réparer le dommage moral subi par leurs voisins.
Il est donc primordial de passer par un commissaire de justice afin de constater le positionnement des caméras de surveillance en cas de litige.