En tant que propriétaire d’un appartement loué, vous avez décidé de récupérer votre bien immobilier pour l’habiter vous-même. Pour cela, vous avez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à votre locataire, lui signifiant votre congé. Cependant, cette lettre est restée non retirée par son destinataire. Vous vous demandez donc si cette notification est régulière.
Selon la loi, un propriétaire souhaitant mettre fin à un bail d’habitation doit envoyer un congé à son locataire au moins six mois avant la fin du contrat. Si le congé est envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), le délai de préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre. Toutefois, en l’absence de précision supplémentaire, les tribunaux considèrent que la date de réception de la notification d’un congé par LRAR correspond à la date de remise effective du pli à son destinataire par La Poste. Par conséquent, si le courrier n’a pas été remis à son destinataire parce qu’il était absent ou s’il ne l’a pas récupéré au bureau de poste, la notification n’est pas régulière.
Dans votre cas, puisque votre lettre recommandée n’a pas été retirée, elle n’a pas été considérée comme régulière. Vous devez donc trouver une alternative pour notifier votre congé à votre locataire. Dans une telle situation, il est conseillé de faire appel à un Commissaire de Justice, anciennement appelé Huissier de Justice pour procéder à la notification du congé. Cependant, cela ne peut être envisagé que si le délai de préavis n’a pas encore expiré. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas récupérer votre bien avant la fin du contrat de location.
En somme, si vous souhaitez mettre fin à un bail d’habitation, il est crucial de suivre les procédures légales en vigueur pour notifier votre congé à votre locataire. Si votre lettre recommandée n’est pas retirée, il est impératif de trouver une solution de repli en faisant appel à un Commissaire de Justice (Huissier de Justice), sous réserve que le délai de préavis ne soit pas déjà expiré. En suivant ces conseils, vous pourrez vous assurer que votre notification de congé est régulière et éviter tout conflit avec votre locataire.
Source YouTube HuiServices