Un constat est un document officiel établi par un huissier de justice, qui atteste d’un fait ou d’une situation. C’est souvent utilisé comme preuve dans les procédures judiciaires.
Il existe différents types de procès-verbal, mais le plus courant est le constat d’huissier.
Ce type de constat est généralement utilisé pour attester de la situation d’un lieu, d’un objet ou d’une personne.
par exemple, un constat d’huissier peut être utilisé pour attester que les locaux d’une entreprise respectent les normes sanitaires en vigueur.
Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un constat ?
Tout simplement parce qu’un huissier de justice est habilité à dresser ce type de document.
En effet, seul un huissier de justice peut établir un constat officiel.
De plus, faire appel à un huissier de justice pour un constat permet de bénéficier de son expertise et de son savoir-faire.
Il peut s’agir d’un état des lieux, d’un procès-verbal de réunion ou encore d’un rapport d’infraction. Le constat d’huissier permet de fixer les faits et de servir de preuve en cas de litige.
Exemple :
Un constat d’affichage d’un permis de construire
Un constat de nuisances du voisinage
Un constat de dégâts des eaux
Un constat d’états de lieux d’entrée et de sortie
Un constat de refus du droit de visite
Un constat d’inventaire de meubles avant séparation
Un constat d’abandon du domicile conjugal
Un constat d’atteinte au droit de propriété
Un constat de retards ou malfaçons
Un constat d’abandon de chantier
Un constat de conformité des travaux
Un constat d’avancements de chantier
Un constat de réception d’un immeuble
Un constat de réception d’une maison
Un constat de réception d’un appartement
Un constat de défaut de livraison
Un constat de livraison défectueuse
Un constat d’inventaire de stock avant destruction
Un constat de contrefaçon de produits, modèles ou marques
Un constat de concurrence déloyale ou dénigrement
Un constat de dénonciation calomnieuse
Un constat d’avis calomnieux, publicité mensongère, plagiat
Un constat d’état des lieux locaux industriels ou commerciaux
Un constat d’harcèlement / diffamation sur les réseaux sociaux
Un constat d’avis google ou autres
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