Cette déclaration de confidentialité a été mise à jour le 01/12/2021 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux de l’Espace économique européen.
NumeriDroit (telle que définie ci-après) a créé une plateforme accessible à l’adresse https://huiservices.fr permettant de favoriser la visibilité des huissiers et de les mettre en relation avec des utilisateurs, professionnels ou consommateurs, en permettant à ces utilisateurs de trouver dans leur secteur un huissier référencé sur la plateforme.
NumeriDroit est susceptible de recueillir des données personnelles concernant les huissiers et les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et de la fourniture des services aux huissiers qui sont collectées, traitées et protégées selon les modalités décrites ci-après.
Responsable de traitement
Les traitements de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont les suivants :
- Traitement des données des huissiers liées à la fourniture des services ;
- Traitement des données des utilisateurs liées à l’utilisation des formulaires de contact.
Le responsable du traitement des données détaillé ci-après est la société NumeriDroit, société par action simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 904 873 213 dont le siège social est situé 3 rue des Tanneurs 13100 Aix-en-Provence et représentée par son Président en exercice, qui a conçu, développé et exploite la plateforme https://huiservices.fr.
La collecte et le traitement des données des huissiers, d’une part, et des utilisateurs, d’autre part, par NumeriDroit sont régis par la politique de confidentialité ci-après.
Les données des utilisateurs ayant formulé une demande de contact auprès d’un huissier sont communiquées à cet huissier aux fins de répondre à cette demande, et, le cas échéant, ensuite à gérer la relation précontractuelle ou contractuelle entre l’huissier et l’utilisateur. Dans ce cadre, seul l’huissier est responsable du traitement de ces données, selon sa propre politique de confidentialité.
Traitement des données des huissiers liées à la fourniture des services
NumeriDroit collecte et traite les données personnelles concernant l’huissier pour la conclusion du contrat comme suit :
| Objet du traitement | Commande des services et conclusion du contrat | Prospection |
| Données personnelles collectées | Lors de la conclusion du contrat : nom, prénom du ou des huissiers de l’office objet du référencement, adresse, adresse email, numéro de téléphone. Ces données pourront être publiées sur la plateforme et les pages de réseaux sociaux administrées par NumeriDroit. Lors de l’exécution du contrat : Données relatives au contrat, au suivi du contrat, échanges et réclamations éventuelles, données de paiement. D’autres données pourront également être communiquées durant l’utilisation des services, à l’occasion par exemple de demandes de renseignements ou exercice des droits. | Données communiquées lors de la conclusion du contrat. |
| Finalités du traitement | Fourniture des services, notamment du référencement et envoi des demandes de contacts des utilisateurs ; Gestion du contrat et du paiement ; Le cas échéant, échanges avec l’huissier, réclamations, exercice des droits, suivi du contrat. | Envoi de newsletters et offres promotionnelles, recontacter l’huissier après la fin du contrat, réalisation d’études statistiques |
| Base légale | Exécution du contrat Obligations légales concernant les données de facturation et paiement | Intérêts légitimes de NumeriDroit dans le cadre de son activité commerciale et de prospection |
| Durée de conservation et d’archivage | Conservation : pendant la durée du contrat. Archivage : 5 ans à compter de la date de résiliation du contrat à des fins de constatation, exercice ou défense d’un droit en justice (durée de prescription). Factures : 10 ans (obligation légale) | Conservation : 3 ans à compter de la date de fin du contrat ou du dernier contact émanant de l’huissier |
La fourniture des données lors de la conclusion du contrat a un caractère obligatoire. A défaut de communication des données personnelles identifiées comme obligatoires, l’huissier ne pourra conclure de contrat et bénéficier des services.
Traitement des données des utilisateurs liées à l’utilisation des formulaires de contact
| Objet du traitement | Utilisation du formulaire de contact pour contacter un huissier | Utilisation du formulaire de contact pour contacter NumeriDroit |
| Données personnelles collectées | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, objet de la demande, message Ces données seront transmises à l’huissier ainsi contacté par l’utilisateur et traitées par ce dernier comme responsable de traitement. | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, service contacté, message |
| Finalités du traitement | Fourniture des services à savoir la mise en relation entre l’utilisateur et l’huissier par la transmission de la demande de l’utilisateur à l’huissier Le cas échéant, échanges avec l’utilisateur, réclamations, exercice des droits. | Réponse aux demandes de renseignements. Envoi de newsletters, recontacter la personne, réalisation d’études statistiques Le cas échéant, échanges avec l’utilisateur, réclamations, exercice des droits. |
| Base légale | Intérêts légitimes de NumeriDroit de répondre à la demande de mise en relation de l’utilisateur avec un huissier | Intérêts légitimes de NumeriDroit de répondre aux demandes de renseignement des utilisateurs de sa plateforme et dans le cadre de son activité commerciale et de prospection. |
| Durée de conservation et d’archivage | Conservation : un an Archivage : 5 ans à compter de la demande à des fins de constatation, exercice ou défense d’un droit en justice (durée de prescription). | Conservation / archivage : un an En cas de demande portant sur une réclamation ou l’exercice d’un droit, archivage de 5 ans à compter de la date de la demande (durée de prescription). |
La fourniture des données a un caractère obligatoire. A défaut de communication des données personnelles identifiées comme obligatoires, l’utilisateur ne pourra faire de demande de contact.
Comment les données personnelles sont-elles traitées ?
Responsable de traitement : le responsable du traitement de ces données est la société NumeriDroit comme indiqué ci-dessus.
Destinataires : dans le respect des finalités exposées ci-dessus, les données personnelles de l’huissier et de l’utilisateur pourront être communiquées :
- au personnel de NumeriDroit ;
- aux fournisseurs techniques de NumeriDroit (hébergeur, prestataires informatiques), ainsi qu’à ses établissements bancaires et conseils si nécessaire ;
- pour les données communiquées par l’huissier pour le référencement, les données seront publiées sur la plateforme comme indiqué ci-dessus ;
- pour les utilisateurs ayant fait une demande de contact, à l’huissier contacté comme indiqué ci-dessus.
Droits de l’huissier et de l’utilisateur sur les données personnelles communiquées
L’huissier et l’utilisateur disposent des droits suivants sur les données personnelles qu’ils ont communiquées à NumeriDroit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur :
- Droit d’accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles ainsi qu’un certain nombre d’informations sur les traitements, étant entendu que ces informations sont en tout état de cause données dans la présente politique de protection des données personnelles ;
- Droit de rectification : obtenir la rectification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que l’huissier ou utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles.
Le droit à l’effacement n’est pas opposable notamment dans les cas prévus à l’article 17.3 du RGPD. En particulier, l’huissier reconnait et accepte que ce droit ne lui est pas ouvert tant qu’il souhaite utiliser les services de la plateforme, ces données personnelles étant nécessaires à NumeriDroit pour la gestion du contrat.
- Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles notamment lorsque le client ou collaborateur conteste l’exactitude des données, lorsque le délai de conservation des données est arrivé à son terme mais que l’huissier ou utilisateur a encore besoin de conserver ces données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- Droit à la portabilité : obtenir la communication des données personnelles que l’huissier a communiquées à NumeriDroit dans un format lisible, ou demander à NumeriDroit qu’elle transmette les données personnelles que le l’huissier a communiquées à un autre responsable de traitement ;
- Droit d’opposition : s’opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation personnelle, aux traitements de ses données personnelles basés sur l’intérêt légitime de NumeriDroit, notamment dans le cas où cette opposition concerne de la prospection commerciale, sauf motif impérieux de NumeriDroit.
- Droit d’introduire une réclamation : introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés si le client ou utilisateur considère que le traitement opéré par NumeriDroit constitue une violation de ses données personnelles.
- Droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés sur demande auprès de NumeriDroit aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Contact : vous pouvez contacter NumeriDroit :
Par téléphone au 09 80 80 78 87 de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés- Par voie électronique à l’adresse suivante : contact@huiservices.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante : NumeriDroit 3 rue des Tanneurs 13100 Aix-en-Provence
- Sur le formulaire de contact présent sur la plateforme.