Dépôts en ligne et horodatage

Faites valoir vos droits en matière de droits intellectuels et industriels.

Vous désirez protéger une idée, un concept, un projet, par un copyright officiel ?

Le dépôt électronique permettra d’apporter la preuve de la date et du contenu de tout fichier électronique pendant une durée de 30 années.

Le principe de la propriété intellectuelle s’applique à toute oeuvre de l’esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.

Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d’apporter la preuve de la date de création de son oeuvre et du contenu de cette dernière, s’il n’a pris aucune précaution particulière à cet égard : le dépôt électronique permet de régler ces difficultés.

Le dépôt horodaté chez un Huissier de Justice, c’est, en cas de besoin, un moyen de preuve permettant d’établir de façon irrévocable l’antériorité des documents déposés.

Nous vous proposons  de procéder au dépôt de façon simple, en quelques clics sans vous déplacer !

L'huissier à portée de clic