Constat logement décent

Constat logement décent

Le propriétaire​ doit fournir au locataire​ un logement​ décent, c’est-à-dire un logement d’une surface minimum, qui ne constitue pas un risque pour la sécurité​ ou la santé​ du locataire, dans lequel il n’y a pas d’animaux nuisibles …